Certificat nationalite francaise

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

Pièces à fournir dans tous les cas

Vous devez obligatoirement fournir l'original des pièces suivantes :

un justificatif d'identité français ou étranger,

un justificatif de domicile (une facture récente d'électricité, de gaz ou de téléphone, une quittance d'assurance pour le logement, un contrat de location en cours de validité, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance d'allocation familiale ou de sécurité sociale).

Des pièces complémentaires doivent être jointes à votre demande, mais elles varient selon votre situation.

Vous êtes né français : pièces complémentaires

Vous êtes né en France d'un parent né en France :

la copie intégrale de votre acte de naissance,

la copie intégrale de l'acte de naissance de votre père et/ou de votre mère.

Dès lors, selon votre situation, vous devez vous adresser :

au tribunal d'instance compétent du lieu de votre domicile, si vous résidez en France,

au tribunal d'instance compétent de votre lieu de naissance, si vous êtes né en France mais que vous résidez à l'étranger,

au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si vous êtes né et résidez à l'étranger.

Délivrance du certificat

Délivrance du certificat

Le certificat de nationalité ne peut être délivré qu'au seul intéressé.

Coût : gratuit

Recours en cas de rejet de la demande

Recours

Si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le ministère de la justice (Bureau de la nationalité), qui décidera s'il y a lieu de procéder à la délivrance de votre certificat de nationalité.

Pour plus d'information, les services à contacter :

Tribunal d'instance (TI)

Les Pages Jaunes, France Télécom

Ministère de la justice

Direction des affaires civiles et du Sceau

Bureau de la nationalité

13, Place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Téléphone : 01 44 77 60 60

La Documentation française, adresses nationales

Tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité

Ministère de la justice

Textes de référence

Certificat de nationalité française

Loi n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Code civil: articles 31 à 31-3