Nationalite

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Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise;

modifée par les lois des 26 juin 1975, 20 juin 1977 et 11 décembre 1986.

I Des Luxembourgeois d'origine

Article I Sont Luxembourgeois:

1) l'enfant né, même en pays étranger, d'un auteur luxembourgeois, à condition que la filiation de l'enfant soit établie avant qu'il ait atteint l'age de dix-huit ans révolus et que l'auteur soit Luxembourgeois au moment où cette filiation est établie; si le jugement déclaratif de filiation n'est rendu qu'après la mort du père ou la mère, l'enfant est Luxembourgeois lorsque l'auteur avait la nationalité luxembourgoise au jour de son décès;

2) l'enfant né dans le Grand-Duché de parents légalement inconnus; l'enfant trouvé dans le Grand-Duché est présumé, jusque' à preuve du contraire, être né sur le sol luxembourgeois;

3) l'enfant qui est né dans le Grand-Duché et qui ne possède pas une autre nationalité.

Article 2 Acquiert la nationalité luxembourgeoise:

1) l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière par un Luxembourgeois;

2) l'enfant de moins de dix-huit ans révolus ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Luxembourgeois, lorsqu'il est apatride ou lorsqu'à la suite de l'adoption il perd sa nationalité d'origine par l'effet de la loi étrangère;

3) l'enfant de moins de dix-huit ans révolus dont l'auteur ou l'adoptant qui exerce sur lui le droit de garde acquiert volontairement ou recouvre la nationalité luxembourgeoise.

Article 3 (Abrogé par la loi du 11 décembre 1986)

Article 4 La naissance au Grand-Duché avant le premier janvier mil huit cent quatre-vingt-onze établit la qualité de Luxembourgeois d'origine.

La qualité de Luxembourgeois d'origine est d'autre part suffisammant établie par la preuve de la possession d'état de Luxembourgeois en la personne de celui des auteurs du réclamant dont la nationalité fait la condition de la sienne. La preuve contraire est de droit. La possession d'état de Luxembourgeois s'acquiert par l'exercice des droits que cette qualité confère.

II De l'acquisition de la qualité de Luxembourgeois

Article 5 La qualité de Luxembourgeois s'acquiert par naturalisation ou par option.

A De la naturalisation

Article 6 Pour être admis à la naturalisation il faut avoir atteint l'age de dix-huit ans et avoir résidé dans le Grand-Duché pendant dix ans à condition que pendant les cinq dernières années cette résidence n'ait pas subi d'interruption. Les conditions d'age et de durée de résidence doivent être remplies au moment de la décision de la Chambre prévue à l'article 13. La demande peut être présentée dans les douze mois qui précèdent l'accomplissement des conditions d'âge et de résidence.

Sous cette même condition, la résidence obligatoire est réduite à cinq ans, lorsque celui qui sollicite la naturalisation:

a) est né sur le sol luxembourgeois;

b) ou avait eu la qualité de Luxembourgois et l'a perdue;

c) ou est veuf d'un luxembourgeois d'origine dont il a un ou plusieurs enfants en vie, dont un au moins est établi au Grand-Duché; ou bien époux divorcé d'un Luxembourgeois d'origine, s'il en a un ou plusieurs enfants en vie dont la garde lui a été confiée dont un au moins est établi au Grand-Duché;

d ou est apatride à moins que la perte de sa nationalité antérieure ne résulte d'une demande expresse de l'intéressé ou de son représentant légal;

e ou est reconnu par l'autorité luxembourgeoise compétente comme réfugié au sens de la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951.

Pour l'application de la disposition sub c il suffit que la qualité de Luxembourgeois d'origine ait existé au moment du mariage. La naturalisation peut être conférée, sans condition de résidence, à l'étranger qui a rendu des services signalés à l'Etat.

Article 7 La naturalisation sera refusée à l'étranger:

1 lorsqu'il ne prouve pas, par des certificats ou attestations à lui délivrés par les autorités compétentes, qu'il a perdu sa nationalité d'origine ou qu'il la perd de plein droit à la suite de l'acquisition d'une autre nationalité;

2 lorsque la naturalisation ne se concilie pas avec les obligations qu'il a à remplir envers l'Etat auquel il appartient et qu'il pourrait en naître des difficultés;

3 lorsqu'il ne justifie pas d'une assimilation suffisante;

4 lorsqu'il a encouru, dans le pays ou à l'étranger, une condamnation entraînant d'après la loi luxembourgeoise la déchéance du droit électoral, pour la durée de cette déchéance;

5 lorsqu'il a encouru une condamnation définitive pour contravention aux dispositions légales sur la sécurité intérieure ou extérieure du pays ou pour tentative d'une de ces infractions.

Il peut être fait abstraction des conditions énoncées plus haut sous 1 en 2 , lorsque l'intéressé établit qu'il a demandé aux autorités compétentes soit les certificats ou attestations mentionnés sous l , soit une attestation établissant qu'il n'a plus d'obligations à remplir envers son Etat d'origine et qu'il lui a été impossible d'en obtenir la délivrance dans un délai d'un an à partir de sa demande, ou lorsque l'intéressé est reconnu par l'autorité luxembourgeoise compétente comme réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, ou lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont la loi ne permet pas la perte de la nationalité ou ne la permet qu'après acquisition d'une nationalité nouvelle.

Article 8 L'homme ou la femme qui demande la naturalisation ensemble avec son conjoint qui remplit les conditions prévues à l'article 6 doit; au moment de la présentation de la demande, avoir résidé au pays pendant au moins trois années et vivre en communauté de vie avec son conjoint. L'intéressé est dispensé des conditions d'âge.

Article 9 Pour être admis à la naturalisation, il faut:

1) adresser au ministre de la justice une demande par écrit, signée du demandeur en naturalisation;

2) joindre à cette demande, en dehors des pièces visées aux articles 7 et 12:

a) l'acte de naissance;

b) une notice biographique rédigée avec exactitude;

c) le certificat constatant le chiffre des impositions payables à l'Etat et aux communes et un extrait hypothécaire;

d) un certificat constatant la durée de la résidence, délivré par les autorités des communes dans lesquelles l'étranger a séjourné pendant le temps de sa résidence dans le pays;

e) un extrait du casier judiciaire.

Article 1O Le ministre de la justice devra entendre le coli communal de la dernière résidence de l'étranger dans son avis motivé. Cet avis devra être pris en séance secrète.

Article 11 La naturalisation peut encore, en l'absence d'une demande privée, être proposée par le Gouvernement.

Article 12 La naturalisation peut être gratuite toutes les fois qu'elle est accordée pour des services signalés rendus à l'Etat. Dans les autres cas, elle est assujettie à un droit d'enregistrement de cinq mille francs au moins et de cent mille francs au plus, à fixer par arrêté grand-ducal. Toute demande en naturalisation doit être accompagnée d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement et constatant le versement entre ses mains d'une somme de mille francs, à valoir sur le droit d'enregistrement qui deviendra exigible en cas d'octroi de la naturalisation. Cette somme n'est restituée en aucun cas.

Article 13 Toute demande en naturalisation, ainsi que toute proposition du Gouvernement ayant le même objet, sera produite à la Chambre. Celle-ci décide après discussion s'il y a lieu, et à huis clos, si elle adopte ou si elle n'adopte pas la demande ou la proposition en naturalisation.

Article 14 Dans les huit jours qui suivent la publication au Mémorial de la loi ayant conféré la naturalisation, le ministre de la justice délivre à l'intéressé une expédition certifiée de l'acte de naturalisation.

Article 15 Muni de cette expédition revêtu de la formalité de l'enregistrement, l'intéressé se présentera devant l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence et déclarera qu'il accepte la naturalisation qui lui est conférée. Il sera dressé immédiatement procès-verbal de cette déclaration dans l'un des registres mentionnés par l'article 35.

Article 16 La déclaration prescrite par l'article précédent sera faite, sous peine de déchéance, dans les trois mois à compter de la publication au Mémorial de la loi ayant conféré la naturalisation.

Article 17 L'autorité municipale enverra, dans les huit jours, au ministre de la justice une expédition dûment certifiée de l'acte d'acceptation.

Article 18 La loi qui confère la naturalisation sera insérée par extrait au Mémorial. Un avis à publier au Mémorial indiquera la date de l'acte d'acceptation. La naturalisation ne sort ses effets que quatre jours après la publication au Mémorial de l'avis indiquant la date de l'acte d'acceptation.

Mention de cette publication doit être faite en marge de l'acte d'acceptation.

B De l'option

Article 19 Peut acquérir la qualité de Luxembourgeois par option:

1 l'enfant né dans le pays d'un auteur étranger;

2 l'enfant né à l'étranger d'un auteur ayant eu la qualité de Luxembourgeois d'origine;

3 l'étranger qui épouse un Luxembourgeois ou dont le conjoint acquiert ou recouvre la qualité de Luxembourgeois;

4 l'enfant né à l'étranger d'un auteur étranger et ayant accompli au Grand-Duché l'ensemble de sa scolarité obligatoire;

5 l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Luxembourgeois et n'ayant pas à ce moment perdu sa nationalité d'origine;

6 l'étranger âgé de dix-huit ans révolus dont l'auteur, qui au moment où cet âge été atteint exerçait sur lui le droit de garde soit seul, soit conjointement avec l'autre auteur, acquiert ou recouvre la qualité de Luxembourgeois.

Article 20 La recevabilité de l'option prévue à l'article 19, 1 , 2 , 4 , 5 et 6 est soumise à la condition que l'intéressé ait eu sa résidence habituelle dans le Grand-Duché pendant l'année antérieure à la déclaration d'option et y ait résidé habituellement pendant au moins cinq années consécutives. La déclaration d'option doit être faite dans les cas prévus à l'alinéa qui precède entre l'age de dix-huit et vingt-cinq ans révolus. L'intéressé qui prouve qu'il était empêché de faire sa déclaration dans le délai légal peut être relevé de la déchéance par décision du tribunal d'arrondissement de son domicile. La procédure à suivre est celle prévue en matière de rectification d'actes de l'état civil.

Article 21 La recevabilité de l'option prévue à l'article 19, 3 , est soumise à la condition que l'intéressé ait

habituellement résidé au Luxembourg pendant au moins trois ans et qu'au moment de la déclaration il vive en communauté de vie avec le conjoint luxembourgeois; est assimilée à une résidence au pays la résidence à l'étranger nécessitée par l'exercice par le conjoint d'une fonction conférée par une autorité

luxembourgeoise ou internationale.

Article 22 Dans tout les cas visés par l'article 19, l'option est en outre irrecevable:

1 lorsque l'intéressé ne prouve pas, par des certificats ou attestations à lui délivrés par les autorités compétentes, qu a perdu sa nationalité d'origine ou qu'il la perd de plein droit à la suite de l'acquisition d'une autre nationalité;

2 lorsque l'option ne se concilie pas avec les obligations que l'intéressé a à remplir envers l'Etat auquel il appartient et qu'il pourraient en naître des difficultés;

3 lorsqu'il ne justifie pas d'une assimilation suffisante;

4 lorsqu'il a encouru, dans le pays ou à l'étranger, une condamnation entraînant d'après la loi luxembourgeoise la déchéance du droit électoral, pour la durée de cette déchéance;

5 lorsqu'il a encouru une condamnation définitive pour contravention aux dispositions légales sur la sécurité intérieure ou extérieure du pays ou pour tentative d'une de ces infractions. En outre, les dispositions de l'article 9, n 2, doivent trouver leur application.

Il peut être fait abstraction des conditions énoncées plus haut sous 1 et 2 , lorsque l'intéressé établit qu'il a demandé aux autorités compétentes soit les certificats ou attestations mentionnés sous 1 , soit une attestation établissant qu'il n'a plus d'obligations à remplir envers son Etat d'origine et qu'il lui a été impossible d'en obtenir la délivrance dans un délai d'un an à partir de sa demande, ou lorsque l'intéressé est reconnu par l'autorité luxembourgeoise compétente comme réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet l951, ou lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont la loi ne permet pas la perte de la nationalité ou ne la permet qu'après acquisition d'une nationalité nouvelle.

Article 23 Les déclarations d'option visées à l'article 19 sont soumises à l'agrément du ministre de la justice à accorder sur avis motivé du conseil communal de la dernière résidence. Cet avis devra être pris en séance secrète. L'avis du conseil communal n'est pas requis lorsque, dans le cas de l'article l9, 3 ni le conjoint luxembourgeois, ni le conjoint étranger n'ont jamais eu de résidence au pays.

Article 24 L'acquisition de la qualité de Luxembourgeois par voie de déclaration d'option est assujettie à un droit d'enregistrement de mille francs au moins et de cinquante mille francs au plus. Ce droit est fixé pour chaque cas par décision du ministre de la justice. Toutefois, ce droit n'est pas perçu en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé. Sauf au cas d'indigence visé ci-dessus, toute déclaration d'option doit être accompagnée d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement et constatant le versement entre ses mains d'une somme de cinq cents francs à valoir sur le droit d'enregistrement qui deviendra exigible en cas d'agrément de la déclaration. Cette somme n'est restituable en aucun cas.La décision d'agrément doit être enregistrée, à peine de nullité de la déclaration, dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Cette notification sera faite par voie administrative et constatée par un reçu signé de l'intéressé, sinon par exploit d'huissier conformément à l'article 68 du code de procédure civile. Les frais de cet exploit seront à charge de l'intéressé et recouvrés par l'administration de l'enregistrement.

La déclaration d'option ne sort ses effets que quatre jours après sa publication au Mémorial. Mention de cette publication ou du refus d'agrément ou de la nullité découlant du défaut d'enregistrement dans le délai légal doit être faite en marge de la déclaration d'option.

III De la perte de la qualité de Luxembourgeois

Article 25 Perd la qualité de Luxembourgeois:

1 celui qui, à partir de l'âge de dix-huit ans révolus, acquiert volontairement une nationalité étrangère;

2 celui qui, à partir de l'âge de dix-huit ans révolus, renonce à la nationalité luxembourgeoise par une déclaration faite en conformité de l'article 35; cette déclaration ne peut être faite que si le déclarant prouve qu'il possède une nationalité étrangère ou qu'il l'acquiert ou la recouvre par l'effet de la déclaration. L'officier de l'état civil envoie, dans les huit jours de la déclaration, une expédition dûment certifiée de celle-ci au ministre de la justice qui la fait publier au Mémorial. La déclaration ne sort ses effets que quatre jours après sa publication au Mémorial. Mention de cette publication est faite en marge de la déclaration de renonciation.

3 l'enfant de moins de dix-huit ans révolus, soumis à l'autorité d'un seul auteur ou adoptant, lorsque celui-ci perd la nationalité luxembourgeoise par l'effet du 1 ou du 2 , à la condition que la nationalité étrangère de l'auteur ou de l'adoptant soit conférée à l'enfant ou que celui-ci la possède déjà; lorsque l'autorité sur l'enfant est exercée par les père et mère ou par les adoptants, l'enfant de moins de dix-huit ans révolus ne perd pas la nationalité luxembourgeoise tant que l'un d'eux la possède encore; il a perd lorsque cet auteur ou adoptant vient lui-même à la perdre, à la condition que l'enfant acquière la nationalité d'un de ses auteurs ou adoptants ou qu'il la possède déjà; la même règle s'applique au cas où l'autorité sur l'enfant est exercée par le père ou la mère et son conjoint adoptant.

4 l'enfant de moins de dix-huit ans révolus qui est adopté par un étranger ou par des étrangers, à la condition que la nationalité de l'adoptant ou de l'un d'eux lui soit acquise par l'effet de l'adoption ou qu'il possède déjà cette nationalité; il ne perd pas la nationalité luxembourgeoise si l'un des adoptants est Luxembourgeois ou si l'auteur conjoint de l'adoptant étranger est Luxembourgeois;

5 l'enfant dont la filiation à l'égard d'un auteur luxembourgeois cesse d'être établie avant qu'il ait atteint l'âge de dix-huit ans révolus, à moins que l'autre auteur ne possède la qualité de Luxembourgeois;

6 l'enfant qui est Luxembourgeois en vertu de l'article 1er, sous 2 ou 3 , lorsqu'il est établi qu'il possède une nationalité étrangère avant d'avoir atteint l'âge de dix-huit ans révolus;

7 le Luxembourgeois, âge de plus de dix-huit ans révolus, qui possède une nationalité étrangère et qui a fait, devant l'autorité étrangère compétente, une déclaration en vue de la conserver, ou qui, nonobstant une mise en demeure à lui adressée par le ministre de la justice, n'a pas, dans un délai de deux ans à partir de cette mise en demeure, renoncé à la nationalité étrangère, ou qui n'a pas déclaré, en conformité de l'article 35, vouloir conserver la nationalité luxembourgeoise au cas où la renonciation à la nationalité étrangère n'est pas possible;

8 le Luxembourgeois né à l'étranger et possédant une nationalité étrangère qui, depuis l'âge de dix-huit ans révolus et pendant une période ininterrompue de vingt ans, a habituellement résidé à l'étranger et n'a pas déclaré, avant l'expiration de ce délai et en conformité de l'article 35, vouloir conserver la nationalité luxembourgeoise; du jour de cette déclaration, un nouveau délai de vingt ans prend cours.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque le Luxembourgeois ou son conjoint exerce à étranger une fonction conférée par une autorité luxembourgeoise ou internationale.

IV Du recouvrement de la qualité de Luxembourgeois

Article 26 Le Luxembourgeois d'origine qui a perdu sa qualité de Luxembourgeois peut la recouvrer par une déclaration à faire en conformité de l'article 35 à partir de l'âge de dix-huit ans révolus.

La déclaration de recouvrement est soumise à l'agrément du ministre de la justice à accorder sur avis motivé du conseil communal de la dernière résidence. Cet avis doit être pris en séance secrète. Il n'est pas requis lorsque l'intéressé n'a jamais eu de résidence au pays.

La déclaration de recouvrement est assujettie à un droit d'enregistrement de cinq cents francs au moins et de cinquante mille francs au plus. Ce droit est fixé pour chaque cas par décision du ministre de la justice. Il n'est toutefois pas perçu en cas d'indigence dûment constatée de l'intéressé.

Sauf le cas d'indigence visé ci-dessus, toute déclaration de recouvrement doit être accompagnée d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement et constatant le versement entre ses mains de trois cents francs à valoir sur le droit d'enregistrement qui devient exigible en cas d'agrément de la déclaration par le ministre de la justice. Ce versement n'est restituable en aucun cas. La décision d'agrément du ministre de la justice doit être enregistrée, sous peine de nullité de la déclaration, dans un délai de trois moins à compter de sa notification. Cette notification est faite par voie administrative constatée par un reçu à signer par l'intéressé, sinon par voie d'huissier conformément à l'article 68 du code de procédure civile. Les frais de cet exploit, qui sont à charge de l'intéressé, sont recouvrés par l'administration de l'enregistrement.

La déclaration de recouvrement ne sort ses effets que quatre jours après la publication au Mémorial.

Mention de cette publication ou du refus d'agrément ou de la nullité découlant du défaut d'enregistrement dans le délai légal doit être faite en marge de la déclaration de recouvrement. Les dispositions des articles 7 en 9 sont applicables, sauf en ce qui concerne la disposition de l'article 9, 1o et 2 sous d).

V De la déchéance de la qualité de Luxembourgeois

Article 27 Le Luxembourgeois qui ne tient pas sa nationalité d'un auteur luxembourgeois au jour de sa naissance, peut être déclaré déchu de cette qualité, sur la poursuite du ministère public:

a) s'il a obtenu la nationalité luxembourgeoise par de fausses affirmations, par fraude ou par dissimulation de faits importants;

b) s'il manque gravement à ses devoirs de citoyen luxembourgeois;

c) s'il exerce des droits ou remplit des devoirs nationaux étrangers;

d) s'il a encouru dans le pays ou à l'étranger, soit comme auteur, soit comme complice, une condamnation à une peine criminelle ou une condamnation irrévocable à l'emprisonnement pour assassinat, meurtre, vol, racel, escroquerie, abus de confiance, concussion, faux, usage de faux, faux témoignage, subornation de témoins ou d'experts, attentat à la pudeur, viol, prostitution ou corruption de la jeunesse, infraction aux dispositions des articles 379 et 379 bis du code pénal, tenue de maisons de jeux de hasard, association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés, exposition ou délaissement d'enfant, enlèvement de mineurs, banqueroute, contravention aux dispositions légales sur la sécurité extérieure ou intérieure du pays, ou pour tentative d'une de ces infractions.

Article 28 L'action en déchéance se poursuit devant le tribunal civil d'arrondissement du domicile du défendeur ou à défaut de domicile connu, de sa dernière résidence; à défaut de domicile ou de résidence connus dans le Grand-Duché le tribunal civil de l'arrondissement de Luxembourg est compétent.L'appel est porté devant la cour supérieure de justice. La procédure devant ces juridictions fera l'objet d'un règlement d'administration publique.

Article 29 Lorsque le jugement ou l'arrêt prononçant la déchéance de la nationalité est devenu définitif, son dispositif est transcrit dans l'un des registres indiqués à l'article 35 par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence du défendeur ou, à défaut de résidence dans le pays, par l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte d'option ou de naturalisation. Mention en est faite également en marge de l'acte d'option ou de naturalisation du défendeur, de son acte de naissance et de son acte de mariage. Il est publié par extrait au Mémorial avec mention de la transcription. La déchéance a effet du jour de la transcription.

Article 30 Le conjoint et les enfants du Luxembourgeois déchu peuvent décliner la nationalité luxembourgeoise dans le délai de trois mois à partir du jour de la transcription de l'arrêt prononçant la déchéance.A l'égard des enfants mineurs ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration des trois mois qui suivent leur majorité. Les renonciations de nationalité sont faites dans les formes prescrites par l'article 35.

Article 31 La personne déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeois ainsi que celle qui a renoncé à cette qualité par application de l'article qui précède, ne peut plus recouvrer la nationalité luxembourgeoise.

VI Des effets des actes de naturalité

Article 32 L'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par naturalisation ou option, confère à l'étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois.

Article 33 L'acquisition, la perte, le recouvrement ou la déchéance de la qualité de Luxembourgeois, de quelque cause qu'ils procèdent, ne produisent d'effet que pour l'avenir.

VII De la capacité des enfants mineurs

Article 34 Les enfants qui d'après leur statut personnel n'ont pas encore acquis la majorité civile peuvent faire la déclaration prévue aux articles 19 et 26 avec l'assistance des personnes dont le consentement leur est nécessaire pour le mariage. Le consentement est donné, soit dans l'acte même de la déclaration, soit par un acte séparé reçu par l'officier de l'état civil. Les personnes résidant à l'étranger peuvent faire connaître leur volonté par une procuration spéciale et authentique. L'acte séparé doit être annexé à l'acte de déclaration. Les enfants qui d'après leur statut personnel n'ont pas encore acquis la majorité civile peuvent néanmoins faire une demande en naturalisation sur base de l'article 6 avec l'assistance des personnes dont le consentement leur est nécessaire pour le mariage.

VIII De la compétence des officiers de l'état civil. Des formalités

Article 35 Les déclarations prévues par les dispositions qui précèdent sons faites devant l'officier de l'état civil du dernier lieu de résidence au Grand-Duché; sans préjudice aux dispositions des articles 6, 20 et 26, ces déclarations sont faites à défaut de résidence au Grand-Duché, devant l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg; elles sont inscrites, soit dans un registre spécial tenu en double, soit dans le registre des actes de naissance. L'officier de l'état civil instrumente sans l'assistance de témoin. Ces déclarations sont mentionnées en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage, mais seulement au vu des publications afférentes au Mémorial.

Article 36 Les registres prévus par l'article qui précède sont soumis aux dispositions des articles 40 à 45 et 50 à 54 du code civil. Aucun extrait de ces registres ne doit être délivré sans les mentions marginales qui s'y trouvent inscrites. Pour les actes de naturalité soumis à la publication, aucun extrait des registres ne sera délivré aux intéressés avant l'accomplissement de cette formalité. Ces extraits sont soumis aux mêmes formalités de timbres et aux mêmes droits de recherche et d'expédition que les actes de naissance.

IX Des certificats de nationalité

Article 37 Les certificats de nationalité luxembourgeoise sont délivrés par le ministre de la justice aux personnes qui prouvent qu'elles possèdent la nationalité luxembourgeoise. Le ministre de la justice détermine la durée de validité des certificats qui ne peut pas dépasser cinq ans.

Article 38 Les certificats de nationalité indiquent que l'intéressé possède la nationalité luxembourgeoise par origine, par naturalisation ou par option.Ils font foi jusqu'à preuve du contraire. Cette même force probante s'attache aux certificats délivrés depuis le l0 septembre 1944.

Article 39 Les certificats de nationalité sont passibles d'un droit dont le montant est fixé par le ministre de la justice et qui ne pourra être supérieur à cinq cents francs.

X Du contentieux de la nationalité

Article 40 Toutes actions en revendication ou en contestation de la nationalité luxembourgeoise sont de la compétence des tribunaux civils. Elles sont instruites et jugées comme en matière sommaire.

Article 41 Les questions préalables de droit civil conditionnant l'octroi de la nationalité sont régies par la loi applicable conformément à la règle générale de conflit de lois.

Si l'état civil résulte d'un jugement étranger dont la régularité est contestée, sa reconnaissance peut être demandée au tribunal d'arrondissement qui, saisi par voie de requête d'avoué, statue en chambre du conseil, sur conclusion du procureur d'Etat.

XI Dispositions transitoires

Article 42 Les étrangers que l'ancienne législation avait admis à acquérir la nationalité luxembourgeoise par option ou par naturalisation, sur la foi d'une justification qu'ils n'avaient pas fait usage de la faculté de conserver leur nationalité d'origine, peuvent être déclarés déchus de la nationalité luxembourgeoise, s'il est établi qu'ils ont néanmoins fait usage de cette faculté. Les articles 27 à 31 inclusivement sont applicables.

Article 43 Les dispositions inscrites à la section V et visant la déchéance de la qualité de Luxembourgeois,

s'appliquent également à tous les Luxembourgeois ne tenant pas leur nationalité d'un auteur

luxembourgeois au jour de leur naissance et qui ont acquis la nationalité luxembourgeoise avant la promulgation de la présente loi.

Article 44 Les articles 1er et 2 s'appliquent même aux personnes nées avant l'entrée en vigueur de la loi si ces personnes n'ont pas encore, à cette date, atteint leurs dix-huit ans. Ils s'appliquent même lorsque les faits et les actes de nature à entraîner l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise se sont réalisés avant leur entrée en vigueur. Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures. L'intéressé ne peut invoquer les droits découlant de la nationalité luxembourgeoise qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 45 La femme luxembourgeoise qui a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis du fait de son mariage, ou du fait de l'acquisition par son mari d'une nationalité étrangère, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité étrangère de son mari peut recouvrer la nationalité luxembourgeoise par une déclaration qui est faite conformément à l'article 35 et qui sort ses effets quatre jours après sa publication au Mémorial. L'officier de l'état civil envoie, dans les huit jours de la déclaration, une expédition dûment certifiée de celle-ci au ministre de la justice qui la fait publier au Mémorial. La déclaration ne sort ses effets que quatre jours après sa publication au Mémorial. Mention de cette publication est faite en marge de la déclaration de recouvrement.

Article 46 Le délai de résidence à l'étranger prévu à l'article 25, 8 ne commence à courir qu'à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 47 Les étrangers qui sous l'ancienne législation avaient la faculté d'option et ne l'ont plus, gardent cette faculté s'ils l'exercent pendant le délai d'option.

Article 48 L'application rétroactive des dispositions relatives à l'établissement du lien de filiation résultant de la loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation n'a pu avoir pour effet de dénier la nationalité luxembourgeoise à une personne qui la possédait régulièrement en vertu des textes en vigueur au moment du fait attributif de nationalité.

XII Textes de loi abrogés

Article 49 Sont abrogées la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi.

Entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1986

Article II de la loi du 11 décembre 1986: La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1987.